Arrêté du 13 décembre 2022

Article 9

Créé le 29 décembre 2022 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

En application du chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services, les plafonds mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont, pour l'année 2026, respectivement établis à 281 155,30 €, 112 462,12 €, 44 984,84 € et 5 623,11 €.

Effets de cet article

cite

 Code des impositions sur les biens et services Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006art. 130

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 26 décembre 2024art. 2

En vigueur du lundi 1 avril 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 1

En vigueur du jeudi 29 décembre 2022 au dimanche 31 mars 2024