Créé le 29 décembre 2022 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026
En application du chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services, les plafonds mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont, pour l'année 2026, respectivement établis à 281 155,30 €, 112 462,12 €, 44 984,84 € et 5 623,11 €.
cite
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026
Modifié parArrêté du 24 décembre 2025art. 2
En application du chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services, les plafonds mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du III de l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 sont, pour l'année 2026, respectivement établis à 281 155,30 €, 112 462,12 €, 44 984,84 € et 5 623,11 €.
En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025
Modifié parArrêté du 26 décembre 2024art. 2
En application du chapitre II du titre III du livre Ierdu code des impositions sur les biens et services, les plafonds mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du IIIde ⏺ l'article 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007sont, pour l'année2025, respectivement établis à 277 484,29 €, 110 993,71 €, 44 397,49€et 5
549,69
€.
En vigueur du lundi 1 avril 2024 au mardi 31 décembre 2024
Modifié parArrêté du 22 décembre 2023art. 1
En application des articles L. 422-9 et L. 422-10 du code des impositions sur les biens et services, lestarifs de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de passagers, mentionnés à l'article L. 422-21 du code des impositions sur les biens et services, sont, du 1er avril 2024 au 31 mars 2025, les suivants :
DESTINATION FINALE…
TARIF DU 1ER AVRIL 2024 AU 31 MARS 2025 (€)
Européenne ou assimilée…
5,05
Tierce…
9,09
En vigueur du jeudi 29 décembre 2022 au dimanche 31 mars 2024
Les tarifs de l'aviation civile de la taxe sur le transport aérien de passagers, mentionnés à l'article L. 422-21 du code des impositions sur les biens et services, sont, du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, les suivants :
| DESTINATION FINALE | TARIF DU 1ER AVRIL 2023 AU 31 MARS 2024 (€) |
|---|---|
| Européenne ou assimilée | 4,93 |
| Tierce | 8,87 |