Code des impositions sur les biens et services

Article L313-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarif particulier pour les rhums traditionnels d'outre-mer

Résumé Les rhums traditionnels d'outre-mer vendus en France métropolitaine sont taxés à 903,64 euros par hectolitre d'alcool pur, avec une limite par an.

Les rhums traditionnels d'outre-mer mis à la consommation sur le territoire métropolitain relèvent, dans la limite annuelle prévue à l'article L. 313-26, d'un tarif particulier égal à 903,64 € par hectolitre d'alcool pur contenu dans le produit.

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Introduction de tarifs différenciés par collectivité

Résumé des changements La loi passe d’un tarif unique de 903,64 € par hectolitre à deux tarifs distincts selon la collectivité d’origine du rhum.

Les rhums traditionnels d'outre-mer mis à la consommation sur le territoire métropolitain relèvent, dans la limite annuelle prévue à l'article L. 313-26, de tarifs particuliers. Ces tarifs particuliers, en 2022, exprimés en euro par hectolitre d'alcool pur et déterminés en fonction de la collectivité sur le territoire de laquelle ils sont produits, figurent dans le tableau suivant :

COLLECTIVITÉ DE PRODUCTION

TARIF EN 2022

(€/ hlap)

Guadeloupe, Guyane, Martinique ou La Réunion

903,64

Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna ou Polynésie française

1 342,87

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Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022