Arrêté du 13 décembre 2022

Article 7-0-2

Créé le 1 janvier 2024 · En vigueur depuis le 1 janvier 2026

En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigibles en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2026, les suivants :

CATÉGORIE FISCALE PARAMÈTRES DE L'ACCISE MONTANT APPLICABLE AU 1 er JANVIER 2026
Cigares et cigarillos Tarif (en €/1 000 unités) 56,2
Minimum de perception (en €/1 000 unités) 305,0
Cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 73,3
Minimum de perception (en €/1 000 unités) 381,9
Tabacs fine coupe destinés à être roulés en cigarettes Tarif (en €/1 000 grammes) 105,0
Minimum de perception (en €/1 000 grammes) 358,6
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Tarif (en €/1 000 grammes) 36,2
Minimum de perception (en €/1 000 grammes) 153,7

Effets de cet article

cite

 Code des impositions sur les biens et servicesart. L314-24

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Modifié parArrêté du 24 décembre 2025art. 2

En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigibles en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2026, les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

PARAMÈTRES DE L'ACCISE

MONTANT APPLICABLE AU 1 erJANVIER 2026

Cigares et cigarillos

Tarif (en €/1 000 unités)

56,2

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

305,0

Cigarettes

Tarif (en €/1 000 unités)

73,3

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

381,9

Tabacs fine coupe destinés à être roulés en cigarettes

Tarif (en €/1 000 grammes)

105,0

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

358,6

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été

Tarif (en €/1 000 grammes)

36,2

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

153,7

En vigueur du mercredi 1 janvier 2025 au mercredi 31 décembre 2025

Modifié parArrêté du 26 décembre 2024art. 2

En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigibles en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2025, les suivants :

CATÉGORIE FISCALE

PARAMÈTRES DE L'ACCISE

MONTANT APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2025

Cigares et cigarillos

Tarif (en €/1 000 unités)

55,7

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

302,6

Cigarettes

Tarif (en €/1 000 unités)

72,7

Minimum de perception (en €/1 000 unités)

378,8

Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été

Tarif (en €/1 000 grammes)

35,9

Minimum de perception (en €/1 000 grammes)

152,4

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mardi 31 décembre 2024

Créé parArrêté du 22 décembre 2023art. 1

En application de l'article L. 314-24 du code des impositions sur les biens et services, les tarifs et minima de perception de l'accise sur les tabacs exigible en métropole, pour chaque catégorie fiscale, sont, en 2024, les suivants :

CATÉGORIE FISCALE PARAMÈTRES DE L'ACCISE MONTANT APPLICABLE
AU 1ER JANVIER 2024
Cigares et cigarillos Tarif (en €/1 000 unités) 54,7
Minimum de perception (en €/1 000 unités) 296,6
Cigarettes Tarif (en €/1 000 unités) 71,3
Minimum de perception (en €/1 000 unités) 371,4
Autres tabacs à fumer ou à inhaler après avoir été chauffés Tarif (en €/1 000 grammes) 35,2
Minimum de perception (en €/1 000 grammes) 149,5