Code des impositions sur les biens et services

Article L313-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé

Mots-clés : Accide

Les tarifs réduits applicables à certains produits exprimés en euros par hectolitre, sont, en 2022, les suivants :

| PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES | TARIF RÉDUIT

EN 2022

(€/ hL)| |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------| | Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol| 1,37 | | Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne | 48,97 |

Les produits relevant des catégories des produits de la vigne s'entendent des produits relevant des catégories mentionnées à l'article L. 665-10 du code rural et de la pêche maritime et élaborés dans le respect des pratiques œnologiques autorisées au sens de l'article L. 665-11.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de la définition juridique d’un produit vinicole

Résumé des changements La définition juridique qui précise quels sont les « produits relevant des catégories des produits de la vigne » a été remplacée par une référence aux articles du Code rural et pêche maritime plutôt qu’aux règlements européens détaillés.

Les tarifs réduits applicables à certains produits exprimés en euros par hectolitre, sont, en 2022, les suivants :

PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES

TARIF RÉDUIT

EN 2022

(€/ hL)

Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol

1,37

Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne

48,97

Les produits relevant des catégories des produits de la vigne s'entendent des produits relevant des catégories mentionnées à l'article L. 665-10 du code rural et de la pêche maritime et élaborés dans le respect des pratiques œnologiques autorisées au sens de l'article L. 665-11.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les tarifs réduits applicables à certains produits exprimés en euros par hectolitre, sont, en 2022, les suivants :

PRODUITS ET LEURS CARACTÉRISTIQUES

TARIF RÉDUIT

EN 2022

(€/ hL)

Cidres, poirés, hydromels et produits relevant de la catégorie " vin pétillant " des produits de la vigne, lorsque le titre n'excède pas 8,5 % vol

1,37

Produits intermédiaires relevant de l'une des catégories des produits de la vigne

48,97

Les produits relevant des catégories des produits de la vigne s'entendent de ceux qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

1° Ils relèvent des catégories mentionnées à la partie II de l'annexe VII du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, dans sa rédaction en vigueur ;

2° Leurs caractéristiques répondent aux prescriptions du règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV, dans sa rédaction en vigueur.