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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications et créations de dispositions dans l'arrêté du 13 décembre 2022
Résumé. L'arrêté modifie des règles sur les taxes des tabacs et des voyages en mer vers des zones protégées.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2022Art. 3 → Version 2Arrêté du 13 décembre 2022Art. 4 → Version 2Arrêté du 13 décembre 2022Art. 5 → Version 2Arrêté du 13 décembre 2022Art. 6 → Version 2Arrêté du 13 décembre 2022Art. 7 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2022Sct. Chapitre II bis-0 : Tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropoleArrêté du 13 décembre 2022Art. 7-0-1 → Version 1Arrêté du 13 décembre 2022Art. 7-0-2 → Version 1
- Arrêté du 13 décembre 2022Sct. Chapitre II bis-0 : Tarifs et minima de perception de la fraction d'accise sur les tabacs exigible en métropole , Art. 7-0-1, Art. 7-0-2
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2022Art. 7-1 → Version 2Arrêté du 13 décembre 2022Art. 8 → Version 2Arrêté du 13 décembre 2022Art. 9 → Version 2Arrêté du 13 décembre 2022Art. 10 → Version 2Arrêté du 13 décembre 2022Art. 7-2 → Version 2
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 7-1, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 7-2
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 décembre 2022Sct. Chapitre III bis : Limite du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégésArrêté du 13 décembre 2022Art. 10-1 → Version 1Arrêté du 13 décembre 2022Art. 10-2 → Version 1
- Arrêté du 13 décembre 2022Sct. Chapitre III bis : Limite du montant de la taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés, Art. 10-1, Art. 10-2