Article L422-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Réévaluation annuelle des paramètres d'imposition en fonction de l'inflation
Résumé Les taxes augmentent chaque année en fonction de l'inflation, mais ne diminuent jamais.
Lorsque le paramètre d'une imposition prévue par le présent chapitre est indexé sur l'inflation, ce paramètre est révisé au 1er avril de chaque année civile dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac annexée au projet de loi de finances de cette même année civile.
Cette évolution ne peut être négative.
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