Arrêté du 11 mars 2022

Article 1

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Article 1

Le montant de la taxe, instituée par les articles L. 423-47 (Règles de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégés) à L. 423-56 (Utilisation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels) du code des impositions sur les biens et services, est égal à 6,542 pour cent du prix, hors taxe sur la valeur ajoutée, sur le transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé. Ce montant ne peut excéder la limite de 1,74 € par passager.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 18 avril 2022 · Abrogé le 1 janvier 2024

Le montant de la taxe, instituée par les articles L. 423-47 (Règles de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces protégés) à L. 423-56 (Utilisation de la taxe sur les transports maritimes vers des espaces naturels) du code des impositions sur les biens et services, est égal à 6,542 pour cent du prix, hors taxe sur la valeur ajoutée, sur le transport entre le lieu d'embarquement et l'espace naturel protégé. Ce montant ne peut excéder la limite de 1,74 € par passager.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parArrêté du 7 octobre 2022art. 1 : Augmentation du plafond de la taxe par passager

En résumé. Le plafond de la taxe par passager a été augmenté de 1,71 € à 1,74 €.

En vigueur du lundi 18 avril 2022 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance