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Arrêté du 20 juillet 2009

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Article 2

Les travaux non conformes au projet d'exécution autorisé constituent un manquement du concessionnaire à ses obligations, sauf à ce que cette non-conformité :
a) Soit résulte d'un cas de force majeure ;
b) Soit est palliée par une solution technique équivalente ou supérieure à celle initialement prévue ;
c) Soit constitue uniquement une modification mineure des ouvrages initialement prévus au titre du projet d'exécution autorisé et de ce fait non susceptible d'être soumise aux dispositions de l'article 21 ou 27 du décret du 13 octobre 1994 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 février 2017

Créé le 30 juillet 2009 · Abrogé le 16 février 2017

Les travaux non conformes au projet d'exécution autorisé constituent un manquement du concessionnaire à ses obligations, sauf à ce que cette non-conformité :
a) Soit résulte d'un cas de force majeure ;
b) Soit est palliée par une solution technique équivalente ou supérieure à celle initialement prévue ;
c) Soit constitue uniquement une modification mineure des ouvrages initialement prévus au titre du projet d'exécution autorisé et de ce fait non susceptible d'être soumise aux dispositions de l'article 21 ou 27 du décret du 13 octobre 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 30 juillet 2009 au mercredi 15 février 2017

Source : Légifrance