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Décret n°2009-912 du 27 juillet 2009

portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des deux/trois-roues motorisés et quads

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 21 (Délais de paiement entre entreprises)-III ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 441-6 (Transparence dans la relation commerciale) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence n° 09-A-14 en date du 14 mai 2009,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation d'un calendrier de délais de paiement

Résumé. Un calendrier de délais de paiement est validé pour respecter les règles légales.

Le calendrier des délais de paiement maximum prévu à l'accord joint en annexe est reconnu comme satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article 21-III de la loi susvisée.

En vigueur depuis le 30 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension d'un délai de paiement dérogatoire

Résumé. Un décret étend un délai de paiement spécial à tous les opérateurs d'un secteur professionnel.

Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

En vigueur depuis le 30 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution du décret sur les délais de paiement

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2009

Décret n°2009-912 du 27 juillet 2009
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe