JORF n°0173 du 29 juillet 2009

Arrêté du 15 juillet 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 15 juillet 2009, M. Philippe Gallière, précédemment nommé président de formation de jugement à compter du 1er septembre 2007 et pour une durée de trois ans, est désigné à compter du 6 août 2009 et pour une durée de trois ans en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rouen.