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Arrêté du 16 juillet 2009

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA » relatif à la gestion des capacités d'expertise du service des affaires européennes et internationales du ministère de la justice

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 23 ;

Vu le décret du 4 juillet 2008 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en services du secrétariat général du ministère de la justice ;

Vu le récépissé n° 1350914 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 mars 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du fichier VEIGA par le ministère de la justice

Résumé. Le ministère de la justice crée un fichier appelé VEIGA pour gérer les coopérations internationales et identifier les experts.

Est autorisée la création par le ministère de la justice, au sein du service des affaires européennes et internationales (SAEI) relevant du secrétariat général, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « VEIGA », dont l'objet est :
― de faciliter la gestion des actions de coopération internationales et l'identification des experts appelés à conduire des missions internationales d'assistance technique, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2008 ;
― d'établir des statistiques.

En vigueur depuis le 30 juillet 2009

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Création du traitement automatisé de données VEIGA

Résumé. Un fichier nommé VEIGA stocke les infos personnelles des experts pour des missions internationales.

Les données à caractère personnel relatives aux experts appelés à réaliser des missions d'expertise internationales et enregistrées dont le traitement VEIGA sont les suivantes :
― nom de famille ;
― nom d'usage ;
― prénoms ;
― sexe ;
― date et lieu de naissance ;
― adresses postales professionnelle et personnelle ;
― profession et fonctions exercées.

En vigueur depuis le 30 juillet 2009

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Accès aux données personnelles des experts

Résumé. L'article précise quelles personnes peuvent accéder aux données personnelles des experts internationaux.

Les personnes qui, dans le cadre légal de l'accomplissement de leur mission, ont directement accès aux données mentionnées à l'article 2 (Création du traitement automatisé de données VEIGA) sont :
― le chef de service des affaires européennes et internationales ;
― les magistrats et agents en poste au sein du bureau de la coopération du service des affaires européennes et internationales.

En vigueur depuis le 30 juillet 2009

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Durée de conservation des données personnelles des experts

Résumé. Les données personnelles des experts internationaux sont conservées pendant cinq ans après la fin de leur activité.

La durée de conservation des données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Création du traitement automatisé de données VEIGA) est de cinq ans à compter de la cessation d'activité de l'expert mentionné à l'article 2 (Création du traitement automatisé de données VEIGA).

En vigueur depuis le 30 juillet 2009

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Exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification des données personnelles s'exercent auprès du chef de service des affaires européennes et internationales.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du chef de service des affaires européennes et internationales.

En vigueur depuis le 30 juillet 2009

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. L'article précise qu'un certain traitement de données ne donne pas le droit de s'opposer à son utilisation.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 30 juillet 2009

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Désignation d'un responsable pour l'application d'un arrêté

Résumé. Un responsable est désigné pour appliquer un arrêté concernant la gestion des données des experts internationaux.

Le chef du service des affaires européennes et internationales relevant du secrétariat général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 juillet 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général

du ministère de la justice,

G. Azibert

En vigueur depuis le jeudi 30 juillet 2009

Arrêté du 16 juillet 2009
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