L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7 (6°), L. 42-1 à L. 42-3, R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 ;

Vu le décret n° 2007-1531 du 24 octobre 2007 instituant une redevance destinée à couvrir les coûts exposés par l'Etat pour la gestion de fréquences radioélectriques ;

Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu l'arrêté du 28 juillet 2005 du ministre délégué à l'industrie relatif aux modalités et aux conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3, 4-3, 6 GHz en France métropolitaine ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;

Vu la décision n° 2005-0646 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 juillet 2005 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d'autorisation d'utilisation des fréquences de boucle locale radio disponibles dans la bande 3, 4-3, 6 GHz en France métropolitaine ;

Vu la décision n° 2005-1082 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 13 décembre 2005 fixant les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 3410-3600 MHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe ;

Vu la décision n° 2006-0744 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 25 juillet 2006 attribuant à la région Poitou-Charentes l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3, 4-3, 6 GHz dans la région Poitou-Charentes ;

Vu la décision n° 2007-1178 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 20 décembre 2007 approuvant le projet de cession partielle au département des Deux-Sèvres de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la région Poitou-Charentes ;

Vu la décision n° 2008-0128 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 janvier 2008 attribuant au département des Deux-Sèvres l'autorisation d'utiliser des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3, 4-3, 6 GHz dans le département des Deux-Sèvres ;

Vu la décision n° 2008-0134 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 29 janvier 2008 approuvant le projet de cession à la société Altitude Développement des autorisations d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuées au département des Deux-Sèvres ;

Vu la décision n° 2008-0250 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 février 2008 abrogeant la décision n° 2008-0128 attribuant au département des Deux-Sèvres l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3, 4-3, 6 GHz dans le département des Deux-Sèvres ;

Vu la décision n° 2008-0251 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 26 février 2008 attribuant à la société Altitude Télécom l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3, 4-3, 6 GHz dans le département des Deux-Sèvres ;

Vu la décision n° 2009-0316 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 7 avril 2009 approuvant le projet de cession à la société Altitude Wireless de l'autorisation d'utilisation de fréquences de boucle locale radio attribuée à la société Altitude Télécom dans le département des Deux-Sèvres ;

Vu la décision n° 2009-0504 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 juin 2009 abrogeant la décision n° 2008-0251 attribuant à la société Altitude Télécom l'autorisation d'utilisation des fréquences radioélectriques de boucle locale radio dans la bande 3, 4-3, 6 GHz dans le département des Deux-Sèvres ;

Après en avoir délibéré le 11 juin 2009,

Pour les motifs suivants :

En application des dispositions de l'article R. 20-44-9-8 du code des postes et des communications électroniques, le cédant ou le cessionnaire pressenti dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'Autorité approuvant le projet de cession pour, le cas échéant, informer l'Autorité qu'il retire son projet de cession.

A défaut de retrait à l'expiration de ce délai, ou dès que le cédant et le cessionnaire pressenti ont confirmé le maintien de leur projet, l'Autorité délivre les nouvelles autorisations, modifie ou abroge les autorisations existantes dans les meilleurs délais compte tenu de la date souhaitée par le cédant et le bénéficiaire pour l'entrée en vigueur de la cession.

L'Autorité procède selon les modalités suivantes et telles que prévues aux dispositions de l'article R. 20-44-9-7 du code des postes et des communications électroniques :

« ― elle abroge l'autorisation du cédant lorsque l'intégralité des conditions d'utilisation fait l'objet de la cession et la modifie lorsque la cession est partielle ;

― elle délivre une nouvelle autorisation au bénéficiaire de la cession ou modifie une autorisation qui lui est déjà attribuée et qui porte sur la bande de fréquences considérée ».

Par la décision n° 2008-0251 susvisée, l'Autorité a autorisé la société Altitude Télécom à utiliser les fréquences radioélectriques de boucle locale radio de la bande 3, 4-3, 6 GHz dans le département des Deux-Sèvres.

Par la décision n° 2009-0316 susvisée, l'Autorité a approuvé le projet de cession totale, à la société Altitude Wireless, de l'autorisation considérée,

Décide :

Fait à Paris, le 11 juin 2009.

Le président,

J.-L. Silicani