Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 16 juillet 2009, la société Endesa Energia SA, dont le siège social est situé rue Ribera del Loira, 60, 28042 Madrid (Espagne), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
― les fournisseurs de gaz naturel ;
― les clients industriels ;
― les clients non domestiques assurant une mission d'intérêt général.