portant création et modification de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Abrogé27 octobre 2014
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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; Vu le décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des dessinateurs (service de l'équipement) ; Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ; Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, du logement et des transports ; Vu l'arrêté du 21 octobre 1996 modifié fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, Arrête :
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des dessinateurs au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, est composée comme suit :
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des dessinateurs. Elle est compétente pour toutes les décisions mentionnées à l'article 2-1 du décret du 6 mars 1986 (Délégation de pouvoirs dans la fonction publique)Art. 2-1Délégation de pouvoirs dans la fonction publiqueCertains cadres de l'État peuvent déléguer leurs pouvoirs de recrutement et de gestion à des adjoints, dessinateurs ou contrôleurs, mais cela dépend parfois de l'avis des commissions administratives paritaires. concernant l'ensemble des membres du corps des dessinateurs. Elle est également compétente pour les décisions autres que celles mentionnées à ce même article pour ce qui concerne les membres du corps qui ne relèvent pas d'une commission administrative paritaire locale en application du présent arrêté.
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014
Il est institué auprès de chaque directeur ou chef de service des directions ou services mentionnés ci-après une commission administrative paritaire locale : ― directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; ― direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ; ― directions départementales de l'équipement de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion.
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014
Les dessinateurs affectés dans un service déconcentré de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux qui relèvent des articles 2 (Création d'une commission pour les dessinateurs)Art. 2Création d'une commission pour les dessinateursUne commission administrative paritaire nationale est créée pour gérer les décisions concernant les dessinateurs, en suivant les règles établies par un décret de 1986. et 3 (Création de commissions administratives paritaires locales)Art. 3Création de commissions administratives paritaires localesDes commissions administratives paritaires locales sont créées dans certaines directions pour améliorer la gestion des ressources humaines. du présent arrêté.
Créé le 14 février 2013 · Abrogé le 27 octobre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les dessinateurs de VNF
Résumé. Un décret crée une commission pour gérer les dessinateurs de Voies navigables de France.
Il est institué, en application du II de l'article 3 (Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables)Art. 3Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigablesUn décret de 2012 précise les règles de délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables de France, en excluant certaines décisions importantes. du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 (Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France)Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de FranceCe décret permet au ministre des transports de déléguer certaines tâches de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France, sauf pour les nominations importantes. portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France compétente pour les membres du corps des dessinateurs affectés à VNF.