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Arrêté du 2 septembre 2010

Article 6

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Article 6

Les CAP locales qui relèvent des articles 3 (Création de commissions administratives paritaires locales), 4 (Compétence des commissions pour les dessinateurs en Île-de-France) et 4-1 (Création d'une commission pour les dessinateurs de VNF) du présent arrêté sont compétentes pour toutes les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles n'ont pas compétence pour les actes indiqués à l'article 4 (Compétence des commissions pour les dessinateurs en Île-de-France) de ce même décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2014

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014

Les CAP locales qui relèvent des articles 3 (Création de commissions administratives paritaires locales), 4 (Compétence des commissions pour les dessinateurs en Île-de-France) et 4-1 (Création d'une commission pour les dessinateurs de VNF) du présent arrêté sont compétentes pour toutes les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles n'ont pas compétence pour les actes indiqués à l'article 4 (Compétence des commissions pour les dessinateurs en Île-de-France) de ce même décret.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 février 2013 au dimanche 26 octobre 2014

Modifié parArrêté du 29 janvier 2013art. 3 : Modification des compétences des CAP locales

En résumé. Les CAP locales sont désormais compétentes pour les questions relevant des articles 3, 4 et 4-1 au lieu des articles 3 et 4 seulement.

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mercredi 13 février 2013

Source : Légifrance