Abrogé par ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 4
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014
Les CAP locales qui relèvent des articles 3 (Création de commissions administratives paritaires locales), 4 (Compétence des commissions pour les dessinateurs en Île-de-France) et 4-1 (Création d'une commission pour les dessinateurs de VNF) du présent arrêté sont compétentes pour toutes les questions d'ordre individuel mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé. Elles n'ont pas compétence pour les actes indiqués à l'article 4 (Compétence des commissions pour les dessinateurs en Île-de-France) de ce même décret.