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Arrêté du 2 septembre 2010

Article 4

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Article 4

Les dessinateurs affectés dans un service déconcentré de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux qui relèvent des articles 2 (Création d'une commission pour les dessinateurs) et 3 (Création de commissions administratives paritaires locales) du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2014

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014

Les dessinateurs affectés dans un service déconcentré de la région Ile-de-France relèvent de la commission administrative paritaire locale de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l'exception de ceux qui relèvent des articles 2 (Création d'une commission pour les dessinateurs) et 3 (Création de commissions administratives paritaires locales) du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au dimanche 26 octobre 2014

Source : Légifrance