Abrogé par ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 4
Créé le 14 février 2013 · Abrogé le 27 octobre 2014
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Création d'une commission pour les dessinateurs de VNF
Il est institué, en application du II de l'article 3 (Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables) du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 (Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France) portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France compétente pour les membres du corps des dessinateurs affectés à VNF.