Article précédent

Article suivant

Arrêté du 2 septembre 2010

Article 4-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4-1

Il est institué, en application du II de l'article 3 (Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables) du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 (Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France) portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France compétente pour les membres du corps des dessinateurs affectés à VNF.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé27 octobre 2014

Créé le 14 février 2013 · Abrogé le 27 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les dessinateurs de VNF

Résumé. Un décret crée une commission pour gérer les dessinateurs de Voies navigables de France.

Il est institué, en application du II de l'article 3 (Délégation de pouvoir pour certains fonctionnaires des Voies navigables) du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 (Délégation de gestion des fonctionnaires à Voies navigables de France) portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France compétente pour les membres du corps des dessinateurs affectés à VNF.

Historique des versions

Source : Légifrance