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Arrêté du 2 septembre 2010

Article 5

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Article 5

La composition des CAP locales mentionnées aux articles 3 (Création de commissions administratives paritaires locales), 4 (Compétence des commissions pour les dessinateurs en Île-de-France) et 4-1 (Création d'une commission pour les dessinateurs de VNF) du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2014

Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014

La composition des CAP locales mentionnées aux articles 3 (Création de commissions administratives paritaires locales), 4 (Compétence des commissions pour les dessinateurs en Île-de-France) et 4-1 (Création d'une commission pour les dessinateurs de VNF) du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 14 février 2013 au dimanche 26 octobre 2014

Modifié parArrêté du 29 janvier 2013art. 2 : Modification de la composition des CAP locales

En résumé. La composition des CAP locales est ajustée en modifiant les articles de référence et en ajoutant un nouvel article.

En vigueur du samedi 4 septembre 2010 au mercredi 13 février 2013

Source : Légifrance