Abrogé par ARRÊTÉ du 23 octobre 2014 - art. 4
Créé le 4 septembre 2010 · Abrogé le 27 octobre 2014
La composition des CAP locales mentionnées aux articles 3 (Création de commissions administratives paritaires locales), 4 (Compétence des commissions pour les dessinateurs en Île-de-France) et 4-1 (Création d'une commission pour les dessinateurs de VNF) du présent arrêté est fixée conformément à l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Nombre de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires).