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Arrêté du 1er août 2017

fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur

Abrogé2 septembre 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-1 (Organisation des études supérieures en cycles), L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires), L. 613-2 (Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieur), L. 719-4 (Financement des établissements d'enseignement supérieur), R. 632-5 (Conditions pour repasser les épreuves classantes nationales en médecine), R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants), R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants), D. 612-1 (Présentation de la plateforme Parcoursup) à D. 612-8 (Transfert entre établissements d'enseignement supérieur), D. 613-1 (Grades et titres dans l'enseignement supérieur) à D. 613-7 (Diplômes nationaux dans le domaine de la santé), D. 635-5 (Frais d'inscription et inscription universitaire pour les études de maïeutique), D. 714-38 (Financement des bibliothèques universitaires), D. 719-182 (Rémunération des formations pour étudiants étrangers) et D. 719-183 (Exonération des frais pour les étudiants dans le cadre de la coopération internationale) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 4332-2 (Obtention du diplôme de psychomotricien) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 381-15 et suivants (Cotisation annuelle des étudiants pour l'assurance maladie) ;

Vu le code rural de la pêche maritime, notamment son article D. 241-1 ;

Vu la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951, notamment son article 48 ;

Vu l'arrêté du 22 avril 1988 modifié relatif au montant des frais annuels de scolarité exigés des candidats au diplôme d'Etat de sage-femme ;

Vu l'arrêté du 22 août 1988 modifié relatif au montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats au diplôme d'Etat d'infirmier ;

Vu l'arrêté du 5 juin 2007 portant organisation des études en vue de l'obtention du diplôme national d'œnologue ;

Vu l'arrêté du 2 septembre 2009 relatif aux droits de scolarité à l'institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon), notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 3 août 2010 modifié relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondie ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2017 (Choix des spécialités médicales et compétences requises) relatif aux connaissances, aux compétences et aux maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées et fixant la liste de ces diplômes et des options et formations spécialisées transversales du troisième cycle des études de médecine,

Arrêtent :

Abrogé2 septembre 2018

Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Un arrêté fixe les montants des droits de scolarité pour les étudiants dans les établissements publics d'enseignement supérieur.

Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux ainsi que par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation (Conditions pour repasser les épreuves classantes nationales en médecine) est fixé conformément au tableau en annexe du présent arrêté.

Abrogé2 septembre 2018

Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018

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Alignement des droits de scolarité en architecture

Résumé. Les frais de scolarité pour les études d'architecture à l'INSA Strasbourg sont alignés sur ceux des écoles d'architecture.

Le montant annuel des droits de scolarité pour la préparation des diplômes d'architecture et de l'habilitation de l'architecte diplômé d'Etat à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre délivrés par l'institut national des sciences appliquées de Strasbourg est égal au taux annuel des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures d'architecture.

Abrogé2 septembre 2018

Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018

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Paiement des droits de scolarité pour les étudiants en médecine

Résumé. Les étudiants en médecine paient leurs frais d'inscription en deux fois, mais seuls ceux qui réussissent l'examen probatoire doivent payer la deuxième partie.

Les étudiants inscrits pour la préparation de la capacité de médecine acquittent les droits de scolarité fixés selon les modalités suivantes :
256 € au moment de l'inscription ;
256 € après les résultats de l'examen probatoire.
Seuls les étudiants admis à poursuivre la préparation de la capacité de médecine règlent la seconde partie des droits.

Abrogé2 septembre 2018

Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018

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Montants minimums des droits de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité dans les universités incluent des montants minimums pour la documentation et les activités étudiantes.

La part des droits de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
La part des droits de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.

Abrogé2 septembre 2018

Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018

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Paiement des droits de scolarité pour plusieurs diplômes

Résumé. Les étudiants qui s'inscrivent dans plusieurs établissements pour préparer différents diplômes doivent payer les droits de scolarité pour chaque diplôme.

Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans plusieurs des établissements visés par le présent arrêté, afin de préparer simultanément plusieurs diplômes distincts, il acquitte, à raison de chaque diplôme, les droits prévus par le présent arrêté.

Abrogé2 septembre 2018

Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018

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Paiement des droits de scolarité pour plusieurs diplômes

Résumé. Les étudiants qui s'inscrivent à plusieurs diplômes dans le même établissement paient les droits de scolarité au taux plein pour le premier et au taux réduit pour les autres, sauf exceptions.

Lorsqu'un étudiant s'inscrit dans un même établissement, à la préparation de plusieurs diplômes, il acquitte les premiers droits au taux plein et les autres droits au taux réduit défini au cas par cas et conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté.
Lorsque les droits de scolarité qui doivent être acquittés ont des taux différents, les droits acquittés en premier sont ceux dont le montant est le plus élevé.
Par dérogation aux deux alinéas précédents, les étudiants qui sont autorisés, sans avoir totalement validé une année d'études, à s'inscrire dans l'année d'études souhaitée, acquittent seulement les droits afférents à l'année d'études dans laquelle ils ont été autorisés à s'inscrire.

Abrogé2 septembre 2018

Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018

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Taux réduit pour les droits de scolarité des étudiants en spécialisation médicale

Résumé. Les étudiants en médecine, pharmacie et odontologie qui préparent un diplôme spécialisé paient des droits de scolarité réduits à 168 €.

Le taux réduit correspondant aux droits de scolarité acquittés par les étudiants de 3e cycle de médecine, pharmacie et d'odontologie qui s'inscrivent à la préparation d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine ou de biologie médicale est fixé à 168 €.

Abrogé2 septembre 2018

Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018

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Réorientation étudiante et droits de scolarité

Résumé. Les étudiants en première année de licence ou de santé qui changent d'orientation dans le même établissement ne paient pas deux fois les frais d'inscription.

Un étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé qui bénéficie, à l'issue du semestre initial, d'une réorientation au sein du même établissement, n'acquitte pas de nouveaux droits de scolarité.
En cas de réorientation de l'étudiant inscrit en première année de licence ou en première année commune aux études de santé dans un autre établissement visé par le présent arrêté, l'établissement de départ reverse à l'établissement d'accueil la moitié des droits de scolarité correspondants. Dans ce cas, l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil.

Abrogé2 septembre 2018

Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018

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Paiement des droits de scolarité pour les diplômes conjoints

Résumé. Les étudiants qui s'inscrivent à un diplôme préparé par deux établissements paient les frais de scolarité à l'établissement désigné par la convention.

Lorsque la préparation d'un diplôme visé dans le présent arrêté est organisée conjointement par deux établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les étudiants qui s'y inscrivent, acquittent les droits de scolarité auprès de l'établissement désigné par la convention de collaboration conclue entre les établissements concernés.

Abrogé2 septembre 2018

Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018

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Transfert d'inscription entre établissements universitaires

Résumé. Si un étudiant change d'établissement universitaire, son inscription reste valable et les frais sont partagés entre les deux établissements.

En cas de transfert d'inscription dans un autre établissement visé par le présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article D. 612-8 du code de l'éducation (Transfert entre établissements d'enseignement supérieur), l'inscription annuelle prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. L'établissement de départ reverse le montant des droits à l'établissement d'accueil, sous réserve d'une somme de 23 € lui restant acquise au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert.
Lorsque ce transfert s'opère à la fin du premier semestre d'une année universitaire ou après ce semestre, l'établissement de départ reverse la moitié des droits de scolarité à l'établissement d'accueil.

Abrogé2 septembre 2018

Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018

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Modalités de paiement des droits de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité peuvent être payés en plusieurs fois selon le parcours de l'étudiant.

Les droits de scolarité sont annuels.
Lorsque le parcours de formation de l'étudiant le justifie, les établissements peuvent percevoir les droits de scolarité par semestre correspondant à la moitié des montants fixés par le présent arrêté.
Toutefois, lorsque l'étudiant en fait la demande au moment de son inscription, le versement en trois fois du montant des droits de scolarité est autorisé. Chaque versement est égal à un tiers de cette somme acquitté respectivement lors de l'inscription, puis au cours des premier et deuxième mois suivant celui de l'inscription.

Abrogé2 septembre 2018

Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018

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Exonération des droits de scolarité pour les étudiants

Résumé. Les étudiants peuvent être exemptés de payer les frais de scolarité s'ils reçoivent une bourse ou ont des difficultés financières.

Les étudiants sont exonérés du paiement des droits de scolarité dans les conditions prévues par les articles R. 719-49 (Exonération des droits d'inscription pour certains étudiants) et R. 719-50 (Exonération des droits d'inscription pour les étudiants) du code de l'éducation.

Abrogé2 septembre 2018

Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018

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Remboursement des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les étudiants peuvent se faire rembourser les frais d'inscription s'ils annulent avant le début de l'année universitaire, sauf 23 €. Après le début, c'est à la décision du chef d'établissement.

Indépendamment des cas de transfert prévus à l'article 10 (Transfert d'inscription entre établissements universitaires) ci-dessus, le remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur avant le début de l'année universitaire est de droit, sous réserve d'une somme de 23 € restant acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription. La demande de remboursement doit parvenir à l'établissement avant le début de l'année universitaire considérée.
Les demandes de remboursement des droits de scolarité des étudiants renonçant à leur inscription après le début de l'année universitaire sont soumises à une décision du chef d'établissement prise en application de critères généraux définis par le conseil d'administration. En cas de décision de remboursement des droits de scolarité, qui peut être partiel, une somme de 23 € reste acquise à l'établissement au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription.

Abrogé2 septembre 2018

Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018

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Frais d'inscription déterminés par les établissements

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur fixent eux-mêmes les frais d'inscription pour leurs diplômes.

Le conseil d'administration des établissements visés par le présent arrêté détermine les montants annuels des droits exigés pour l'inscription à la préparation des diplômes organisés sous leur responsabilité, en application de l'article L. 613-2 du code de l'éducation (Création de diplômes propres par les établissements d'enseignement supérieur).

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Suppression des règles sur les droits de scolarité

Résumé. L'article abroge un arrêté de 2016 qui fixait les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 juillet 2016Art. 1 : Fixation des droits de scolarité dans l'enseignement supérieurArrêté du 22 juillet 2016Art. 2 : Alignement des droits de scolarité en architectureArrêté du 22 juillet 2016Art. 3 : Paiement des frais de scolarité pour les étudiants en médecine
- Arrêté du 22 juillet 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexe, Art. null
Abrogé2 septembre 2018

Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018

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Nouveaux droits de scolarité pour l'année universitaire 2017-2018

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour les droits de scolarité à partir de l'année universitaire 2017-2018.

Le présent arrêté prend effet à compter de l'année universitaire 2017-2018.

Abrogé2 septembre 2018

Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018

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Application d'un arrêté sur les droits de scolarité dans l'enseignement supérieur

Résumé. Les responsables des universités et des académies doivent appliquer cet arrêté sur les droits de scolarité.

Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé2 septembre 2018

Fait le 1er août 2017.

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Pour la ministre et par délégation :

Le chargé des fonctions de directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle par intérim,

F. Forest

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian

En vigueur du dimanche 27 août 2017 au samedi 1 septembre 2018

Arrêté du 1er août 2017
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