Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 16
Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018
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Fixation des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur
Le montant annuel des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux ainsi que par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-5 du code de l'éducation (Conditions pour repasser les épreuves classantes nationales en médecine) est fixé conformément au tableau en annexe du présent arrêté.