Abrogé par Arrêté du 1er août 2017 - art. 15
Créé le 1 août 2016 · Abrogé le 27 août 2017
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Fixation des droits de scolarité dans l'enseignement supérieur
Les taux annuels des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux ainsi que par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R. 632-10 du code de l'éducation (Deux tentatives autorisées pour les épreuves classantes nationales en médecine) sont fixés conformément au tableau en annexe du présent arrêté.