Arrêté du 1er août 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La part des droits de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
La part des droits de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé2 septembre 2018

Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montants minimums des droits de scolarité

Résumé. Les frais de scolarité dans les universités incluent des montants minimums pour la documentation et les activités étudiantes.

La part des droits de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
La part des droits de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 27 août 2017 au samedi 1 septembre 2018

Source : Légifrance