Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 16
Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018
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Montants minimums des droits de scolarité
La part des droits de scolarité affectée au service commun de documentation est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 34 €.
La part des droits de scolarité réservée au financement du fonds de solidarité et de développement des initiatives étudiantes est fixée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 16 €.