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Le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, et le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille,
Vu la loi n° 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi n° 43-263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 71-794 du 24 septembre 1971 relatif à l'affectation du produit des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 85-1046 du 27 septembre 1985 relatif à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes et portant organisation des études de sage-femme, et notamment son article 6 ;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes du 16 février 1988 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 21 mars 1988,
Créé le 3 mai 1988 · En vigueur depuis le 13 mai 1998
A compter de l'année universitaire 1988-1989, le montant des frais annuels de scolarité exigé des élèves sages-femmes, en application de l'article 6 du décret du 27 septembre 1985 susvisé, est égal au montant du droit annuel de scolarité dans les universités.
Les étudiants boursiers de l'Etat inscrits dans les écoles de sages-femmes sont exonérés des frais annuels de scolarité.
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Créé le 3 mai 1988
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Créé le 3 mai 1988
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Le ministre délégué auprès du ministre
des affaires sociales et de l'emploi,
chargé de la santé et de la famille,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-F. GIRARD
Le ministre délégué auprès du ministre
de l'éducation nationale, chargé de la recherche
et de l'enseignement supérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des enseignements supérieurs,
C. PHILIP