Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les droits de scolarité
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er août 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 16, Art. 17, Sct. Annexe, Art. null