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Sous-section 4

Rémunération des services de formation proposés dans le cadre de leur mission de coopération internationale par les établissements publics d'enseignement supérieur

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Article D719-184

État prévisionnel et compte financier des services de formation dans le cadre de la coopération internationale

Code de l'éducation

Article D719-183

Article D719-183

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération des étudiants pour services de formation dans le cadre de la coopération internationale

Résumé Le directeur peut exonérer des étudiants des frais de formation pour des services internationaux, suivant certaines règles.

Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.

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Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.