Créé le 21 août 2013
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération des frais pour les étudiants dans le cadre de la coopération internationale
Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur peuvent exonérer certains étudiants de frais en fonction de leur situation personnelle.
Dans les conditions fixées par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu, le président ou le directeur de l'établissement peut exonérer les étudiants eu égard à leur situation personnelle.