Abrogé par Arrêté du 21 août 2018 - art. 16
Créé le 27 août 2017 · Abrogé le 2 septembre 2018
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Application d'un arrêté sur les droits de scolarité dans l'enseignement supérieur
Les présidents et directeurs des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et les recteurs d'académie, chanceliers des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.