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ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

portant délégation de signature (direction générale des entreprises)

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Délégation de signature pour le ministre de l'économie

Résumé. Cet arrêté autorise plusieurs hauts fonctionnaires et ingénieurs à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie dans divers domaines industriels et économiques.

Le directeur général des entreprises,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;

Vu le décret du 18 septembre 2014 (Nomination d'un directeur général des entreprises) portant nomination d'un directeur général au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommée « service des biens à double usage » ;

Vu l'arrêté du 15 septembre 2014 portant organisation de la direction générale des entreprises,

Arrête :

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Délégation de signature à deux ingénieurs

Résumé. Deux ingénieurs généraux des mines reçoivent le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

M. Christophe Lerouge et Mme Sylvie Metz-Larue, ingénieurs généraux des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'industrie.

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Délégation de signature à un inspecteur des douanes

Résumé. Un inspecteur des douanes reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

M. Hervé Mathevet, inspecteur régional des douanes et droits indirects, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques.

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Délégation de signature pour le contrôle des exportations

Résumé. Richard Finck et d'autres personnes sont autorisés à signer des documents officiels pour le contrôle des exportations de biens spécifiques.

M. Richard Finck, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service des biens à double usage.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Richard Finck, M. Philippe Dubuisson, ingénieur du CEA, M. Pascal Mach, agent contractuel, et M. Arnaud Devienne, attaché principal d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer toute demande de licence relative au contrôle des exportations des biens à double usage relevant des règlements (CE) 428/2009 et (CE) 423/2007 modifié.

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Délégation de signature pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie, dans le domaine des transports et de l'énergie.

M. Michel Ferrandéry, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie.

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Délégation de signature dans l'industrie automobile

Résumé. Un ingénieur des mines, Alban Galland, est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, concernant l'industrie automobile.

M. Alban Galland, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'industrie automobile.

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Délégation de signature à M. Hoang Bui

Résumé. M. Hoang Bui est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des matériels de transport et de la mécanique.

M. Hoang Bui, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des matériels de transport et de la mécanique.

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Délégation de signature pour les industries de l'énergie

Résumé. Un administrateur civil reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie, pour les industries de l'énergie.

M. Bruno Leboullenger, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de l'énergie.

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Délégation de signature pour Pierre Angot

Résumé. Pierre Angot est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, concernant la chimie et les éco-industries.

M. Pierre Angot, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries.

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Délégation de signature à Marc Rico

Résumé. Marc Rico, ingénieur, est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de la chimie et des biotechnologies.

M. Marc Rico, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la chimie et des biotechnologies.

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Délégation de signature pour les matériaux

Résumé. Marc Rohfritsch est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre, concernant les matériaux.

M. Marc Rohfritsch, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des matériaux.

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Délégation de signature pour les éco-industries

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des éco-industries.

M. Philippe Bodenez, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des éco-industries et du développement industriel durable.

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Délégation de signature pour les industries de santé

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des industries de santé et des biens de consommation.

M. Benjamin Leperchey, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Benjamin Leperchey, M. Jean-François Serre, agent contractuel chargé de mission classe exceptionnelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des industries de santé et des biens de consommation.

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Délégation de signature à une agente contractuelle

Résumé. Une agente contractuelle reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des industries de santé, biotechnologie et agroalimentaire.

Mme Bénédicte Garbil, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des industries de santé, de biotechnologie et de l'agroalimentaire.

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Délégation de signature pour Fabrice Leroy

Résumé. Fabrice Leroy est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine du textile, de la mode et du luxe.

M. Fabrice Leroy, attaché principal, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du textile, de la mode et du luxe.

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Délégation de signature pour les biens de consommation

Résumé. Un ingénieur des mines reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, concernant les biens de consommation.

M. Gaëtan Poncelin de Raucourt, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des biens de consommation.

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Délégation de signature pour le service de l'économie numérique

Résumé. Deux ingénieurs généraux des mines sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

Mme Cécile Dubarry et M. Christophe Ravier, ingénieurs généraux des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'économie numérique.

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Délégation de signature à Loïc Dufflot

Résumé. Loïc Dufflot est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, concernant les réseaux et les technologies de l'information.

M. Loïc Dufflot, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des réseaux et des usages des technologies de l'information et de la communication.

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Délégation de signature pour les réseaux et la sécurité

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des réseaux et de la sécurité.

M. Geoffroy Hermann, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et de la sécurité.

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Délégation de signature pour les usages du numérique

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine du numérique.

M. Pascal Dagras, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des usages du numérique.

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Délégation de signature pour Mme Duchaussoy

Résumé. Une ingénieure reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de l'audiovisuel et du multimédia.

Mme Laure Duchaussoy, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'audiovisuel et du multimédia.

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Délégation de signature pour l'électronique et le logiciel

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie, dans le domaine de l'électronique et du logiciel.

M. Benoît Formery, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'électronique et du logiciel.

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Délégation de signature pour Julie Galland

Résumé. Julie Galland est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de la nanoélectronique.

Mme Julie Galland, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la nanoélectronique.

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Délégation de signature pour les affaires du logiciel

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine du logiciel.

M. Fabien Terraillot, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du logiciel.

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Délégation de signature pour les systèmes électroniques

Résumé. Florent Della Valle est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des systèmes électroniques.

M. Florent Della Valle, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des systèmes électroniques.

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Délégation de signature pour les communications électroniques

Résumé. Une attachée principale d'administration reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie, dans le domaine des communications électroniques.

Mme Angélique Rocher-Bedjoudjou, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des communications électroniques.

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Délégation de signature pour les réseaux fixes et mobiles

Résumé. Un ingénieur des mines est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des réseaux fixes et mobiles.

M. Blaise Soury-Lavergne, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des réseaux fixes et mobiles.

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Délégation de signature pour les affaires internationales et numériques

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des organisations internationales et du numérique.

M. Benoît Blary, ingénieur en chef des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des organisations internationales et de l'économie numérique.

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Délégation de signature pour les activités postales

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, concernant les activités postales.

M. Dominique Bresson, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des activités postales.

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Délégation de signature pour les services du tourisme et du commerce

Résumé. Deux administrateurs reçoivent le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine du tourisme, du commerce et des services.

M. Nicolas Lermant et M. Guillaume Lacroix, administrateurs civils hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service du tourisme, du commerce, de l'artisanat et des services.

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Délégation de signature pour la sous-direction du tourisme

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministère de l'économie, dans le domaine du tourisme.

Mme Emma Delfau, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du tourisme.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Emma Delfau, Mme Isabelle Richard, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du tourisme.

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Délégation de signature pour les affaires touristiques

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, concernant le tourisme.

M. Olivier Lacoste, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et du développement des activités touristiques.

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Délégation de signature pour les destinations touristiques

Résumé. Un employé du ministère reçoit le droit de signer des documents officiels pour le tourisme.

M. Michel Cazaubon, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des destinations touristiques.

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Délégation de signature pour les professions du tourisme

Résumé. Un directeur reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre, concernant les professions du tourisme.

M. Dominique Patebex, directeur départemental de la DGCCRF, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions du tourisme.

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Délégation de signature pour les services touristiques

Résumé. Une attachée principale d'administration reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, concernant les services touristiques et l'accueil.

Mme Marie-Odile Beau, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des clientèles touristiques et de la qualité de l'accueil.

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Délégation de signature pour le commerce et la restauration

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine du commerce et de la restauration.

Mme Sylvie Donne, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Sylvie Donne, M. Serge Jarraud, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du commerce, de l'artisanat et de la restauration.

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Délégation de signature pour l'aménagement commercial

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de l'aménagement commercial.

M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'aménagement commercial.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le commerce

Résumé. Un employé du ministère reçoit le droit de signer des documents officiels pour le commerce.

M. Jean-Michel Vern, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du commerce.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

M. François Turcat, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'économie de proximité.

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Délégation de signature pour l'artisanat et la restauration

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie, dans le domaine de l'artisanat et de la restauration.

M. Bruno Geeraert, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'artisanat et de la restauration.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les entreprises de services

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des entreprises de services et des professions libérales.

M. Jo-Michel Dahan, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises de services et des professions libérales.
En l'absence ou en cas d'empêchement de M. Jo-Michel Dahan, M Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des entreprises de services et des professions libérales.

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Délégation de signature pour les services numériques

Résumé. Une administratrice reçoit le droit de signer des documents au nom du ministre pour les entreprises de services numériques.

Mme Sandrine Duchêne, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des entreprises de services de l'économie immatérielle.

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Délégation de signature à M. Ludovic Abiven

Résumé. M. Ludovic Abiven est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de la performance compétitive.

M. Ludovic Abiven, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des services pour la performance compétitive.

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

M. Thierry Péan, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des professions libérales et de l'attractivité des métiers.

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Délégation de signature pour les services à la personne

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des services à la personne.

M. Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des services à la personne.

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Délégation de signature pour deux hauts fonctionnaires

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le cadre de leurs responsabilités spécifiques.

M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, et M. Thierry Lange, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.

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Délégation de signature à Véronique Barry

Résumé. Véronique Barry est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de l'innovation et de l'entrepreneuriat.

Mme Véronique Barry, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'innovation et de l'entrepreneuriat.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un administrateur civil est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'économie, dans le cadre de ses responsabilités spécifiques.

M. Emmanuel Bézy, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et de l'attractivité.

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Délégation de signature pour l'innovation et la propriété industrielle

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de l'innovation et de la propriété industrielle.

M. Bastien Beley, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'innovation et de la propriété industrielle.

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Délégation de signature à une ingénieure

Résumé. Une ingénieure reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de la recherche et du développement.

Mme Laure Ménétrier, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la recherche et développement partenariale.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine du développement des entreprises.

M. Tristan Diefenbacher, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'entrepreneuriat du développement des entreprises.

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Délégation de signature à Lydie Evrard

Résumé. Lydie Evrard est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de la normalisation et de la métrologie.

Mme Lydie Evrard, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.

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Délégation de signature à une administratrice

Résumé. Une administratrice reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de la normalisation et de la qualité.

Mme Jeanne Marcucci-Demeure, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la normalisation et de la qualité.

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Délégation de signature pour Constance Maréchal-Dereu

Résumé. Constance Maréchal-Dereu est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des produits réglementés.

Mme Constance Maréchal-Dereu, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réglementation des produits.

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Délégation de signature pour la métrologie

Résumé. Corinne Lagauterie est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre, dans le domaine de la métrologie.

Mme Corinne Lagauterie, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la métrologie.

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Délégation de signature à Sonia Beurier

Résumé. Sonia Beurier est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des entreprises.

Mme Sonia Beurier, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du droit des entreprises.

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Délégation de signature à une administratrice

Résumé. Une administratrice reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

Mme Marie-Christine Roger, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du droit des affaires.

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Délégation de signature à un attaché d'administration

Résumé. Un employé du ministère reçoit le droit de signer des documents officiels pour son bureau.

M. Yves Melain, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la simplification et de la coordination juridiques.

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Délégation de signature à un administrateur

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

M. François Magnien, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la prospective, des études et de l'évaluation économiques.

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Délégation de signature à un administrateur

Résumé. Un administrateur de l'INSEE reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

M. Christian Calzada, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques sectorielles.

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Délégation de signature à un administrateur

Résumé. Un administrateur de l'INSEE reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

M. Julien Fraichard, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études économiques thématiques.

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Délégation de signature pour les études sur le tourisme

Résumé. Un administrateur de l'INSEE reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre, pour les affaires liées au tourisme et aux entreprises.

M. François Gitton, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des études sur le tourisme et les catégories d'entreprises.

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre, dans le cadre de ses fonctions spécifiques.

M. Noël Le Scouarnec, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des études et de la prospective.

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Délégation de signature à un administrateur

Résumé. Un administrateur de l'INSEE reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

M. Lionel Viglino, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des bases de données et de la valorisation des études.

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Délégation de signature pour deux fonctionnaires

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le cadre de leurs responsabilités spécifiques.

M. Xavier Merlin, ingénieur général des mines, et M. Renaud Riché, administrateur civil hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du service de l'action territoriale, européenne et internationale.

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Délégation de signature pour le bureau de la réindustrialisation

Résumé. Un employé du ministère reçoit le droit de signer des documents officiels pour le bureau de la réindustrialisation.

M. Yan Rovère, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la réindustrialisation.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre, dans le domaine de la formation et de l'emploi industriel.

M. Martial Georget, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la formation et de l'emploi industriel.

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans un domaine spécifique.

M. Jean-Rémi Gouze, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action territoriale et du développement économique.

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Délégation de signature à Régine Gaucher

Résumé. Régine Gaucher est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le cadre du développement économique local.

Mme Régine Gaucher, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'appui méthodologique au développement économique territorial.

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Délégation de signature pour les pôles de compétitivité

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie, dans le domaine des pôles de compétitivité.

M. Thomas Ailleret, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des pôles de compétitivité.

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Délégation de signature à Anne Laurent

Résumé. Anne Laurent, ingénieure des mines, est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie.

Mme Anne Laurent, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'Europe et de l'international.

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Délégation de signature pour les politiques européennes

Résumé. Caroline Mischler est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des politiques européennes.

Mme Caroline Mischler, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination des politiques européennes.

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Délégation de signature pour les politiques européennes d'innovation

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des politiques européennes d'innovation et de financement.

M. Jérôme Séquier, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques européennes d'innovation et de financement.

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Délégation de signature à un attaché d'administration

Résumé. Un employé du ministère reçoit le droit de signer des documents officiels pour son bureau.

M. Bernard Samy, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la politique commerciale et du soutien export.

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Délégation de signature pour la coopération internationale

Résumé. Mme Mireille Pannetier est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de la coopération internationale.

Mme Mireille Pannetier, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coopération internationale.

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Délégation de signature à M. Renaud Riche

Résumé. M. Renaud Riche est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le cadre des chambres consulaires.

M. Renaud Riche, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des chambres consulaires.

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Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

M. Bernard Lavergne, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.

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Délégation de signature au sein du ministère

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans les limites de leurs services.

Mme Sophie Morin, agente contractuelle, et Mme Patricia Phéné, administratrice civile hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du secrétariat général.

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Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

M. Jean-Pierre Bailet, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines et de la communication.

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Délégation de signature pour les ressources humaines

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des ressources humaines.

Mme Nicole Quillery, administratrice civile hors classe, et Mme Catherine Landour, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines.

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Délégation de signature à un ingénieur

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans un domaine spécifique.

M. Guy Bayo, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des corps techniques.

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Délégation de signature pour les politiques des personnels

Résumé. Deux administrateurs reçoivent le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, concernant les politiques des personnels de La Poste et France Télécom.

M. Jean-Louis Boulanger et Mme Françoise Sedrowski, administrateurs civils hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des politiques des personnels de La Poste et de France Télécom.

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Délégation de signature au bureau de la communication

Résumé. Deux employées du ministère de l'économie reçoivent le droit de signer des documents officiels pour leur bureau.

Mme Murielle Pascal, attachée principale d'administration, et Mme Anne Virlogeux, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la communication.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

M. Patrick Lelarge, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires financières et des moyens.

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour deux administrateurs

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le cadre de leurs fonctions spécifiques.

Mme Lucile Prévot, administratrice civile hors classe, et Mme Dorothée Lemarquis, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.

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Délégation de pouvoirs comptables

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à valider des opérations comptables pour deux programmes spécifiques du ministère de l'économie.

M. Didier Zmiro, chef de mission, Mme Soizic Requintel, attachée principale d'administration, Mme Marie-France Désir, inspectrice des finances publiques, Mlle Sindy Parrain, agente contractuelle, Mme Monique Amah, attachée d'administration, M. Patrick Portier, agent contractuel, et Mme Muriel Gaillot, secrétaire administrative de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de valider toutes opérations comptables ou de signer tous documents comptables relatifs notamment aux engagements, à la liquidation et aux diverses opérations de régularisation, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour l'ensemble des actions des programmes 134 « Développement des entreprises et du tourisme » et 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » relevant de la direction générale des entreprises.

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Délégation de signature pour le bureau des moyens et de la logistique

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans la limite des responsabilités du bureau des moyens et de la logistique.

M. Ludovic Fouquet, chef de mission, et Mme Soraya Bendjema, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des moyens des services et de la logistique.

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Délégation de signature pour les affaires informatiques

Résumé. Une attachée principale d'administration reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de l'informatique.

Mme Nathalie Denis, attachée principale d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'informatique.

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Délégation de signature pour la direction générale des entreprises

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, concernant les dépenses et opérations de la direction générale des entreprises.

M. Benjamin Gallezot, ingénieur en chef de l'armement, M. Alain Schmitt, ingénieur général des mines, et Mme Sophie Morin, agente contractuelle, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.
M Patrick Lelarge et Mme Patricia Phéné, administrateurs civils hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises.

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Délégation de signature à un ingénieur général des mines

Résumé. Un ingénieur général des mines reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie.

M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission stratégie.

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 19 septembre 2014 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 septembre 2014.

P. Faure

ARRÊTÉ du 19 septembre 2014
Article 1
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Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
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Article 14
Article 15
Article 16
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Article 18
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Article 27
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Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
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Article 38
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Article 47
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Article 55
Article 56
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Article 58
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Article 65
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Article 71
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Article 73
Article 74
Article 75
Article 76
Article 77
Article 78
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Article 89
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