ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 57

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Article 57

M. Yves Melain, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la simplification et de la coordination juridiques.

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Délégation de signature à un attaché d'administration

Résumé. Un employé du ministère reçoit le droit de signer des documents officiels pour son bureau.

M. Yves Melain, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la simplification et de la coordination juridiques.

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