ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 50

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 50

M. Tristan Diefenbacher, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'entrepreneuriat du développement des entreprises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine du développement des entreprises.

M. Tristan Diefenbacher, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'entrepreneuriat du développement des entreprises.

Historique des versions

Source : Légifrance