ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 15

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Article 15

M. Gaëtan Poncelin de Raucourt, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des biens de consommation.

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Délégation de signature pour les biens de consommation

Résumé. Un ingénieur des mines reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, concernant les biens de consommation.

M. Gaëtan Poncelin de Raucourt, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des biens de consommation.

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