ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 21

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Article 21

M. Benoît Formery, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'électronique et du logiciel.

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Délégation de signature pour l'électronique et le logiciel

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie, dans le domaine de l'électronique et du logiciel.

M. Benoît Formery, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'électronique et du logiciel.

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