JORF n°0221 du 24 septembre 2014

Article 22

Article 22

Mme Julie Galland, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la nanoélectronique.


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Version 1

Mme Julie Galland, ingénieure des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la nanoélectronique.