JORF n°0221 du 24 septembre 2014

Article 77

Article 77

Mme Sophie Morin, agente contractuelle, et Mme Patricia Phéné, administratrice civile hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du secrétariat général.


Historique des versions

Version 1

Mme Sophie Morin, agente contractuelle, et Mme Patricia Phéné, administratrice civile hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du secrétariat général.