JORF n°0221 du 24 septembre 2014

Article 36

Article 36

M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'aménagement commercial.


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Version 1

M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'aménagement commercial.