ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 36

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Article 36

M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'aménagement commercial.

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Délégation de signature pour l'aménagement commercial

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de l'aménagement commercial.

M. Bernard Rozenfarb, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'aménagement commercial.

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