ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 4

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Article 4

M. Michel Ferrandéry, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie.

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Délégation de signature pour un ingénieur

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'économie, dans le domaine des transports et de l'énergie.

M. Michel Ferrandéry, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie.

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