ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 23

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Article 23

M. Fabien Terraillot, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du logiciel.

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Délégation de signature pour les affaires du logiciel

Résumé. Un ingénieur reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine du logiciel.

M. Fabien Terraillot, ingénieur des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du logiciel.

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