ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 44

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Article 44

M. Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des services à la personne.

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Délégation de signature pour les services à la personne

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine des services à la personne.

M. Gilles Dumont, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission des services à la personne.

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