ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 73

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Article 73

M. Bernard Samy, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la politique commerciale et du soutien export.

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Délégation de signature à un attaché d'administration

Résumé. Un employé du ministère reçoit le droit de signer des documents officiels pour son bureau.

M. Bernard Samy, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la politique commerciale et du soutien export.

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