ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 47

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 47

M. Emmanuel Bézy, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et de l'attractivité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour un administrateur civil

Résumé. Un administrateur civil est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'économie, dans le cadre de ses responsabilités spécifiques.

M. Emmanuel Bézy, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la compétitivité et de l'attractivité.

Historique des versions

Source : Légifrance