ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 62

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Article 62

M. Noël Le Scouarnec, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des études et de la prospective.

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Délégation de signature à un agent contractuel

Résumé. Un agent contractuel reçoit le droit de signer des documents officiels au nom du ministre, dans le cadre de ses fonctions spécifiques.

M. Noël Le Scouarnec, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'animation des études et de la prospective.

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