ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 37

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Article 37

M. Jean-Michel Vern, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du commerce.

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Délégation de signature pour le commerce

Résumé. Un employé du ministère reçoit le droit de signer des documents officiels pour le commerce.

M. Jean-Michel Vern, attaché principal d'administration, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau du commerce.

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