ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 28

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Article 28

M. Dominique Bresson, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des activités postales.

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Délégation de signature pour les activités postales

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, concernant les activités postales.

M. Dominique Bresson, administrateur civil hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des activités postales.

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