ARRÊTÉ du 19 septembre 2014

Article 74

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Article 74

Mme Mireille Pannetier, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coopération internationale.

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Délégation de signature pour la coopération internationale

Résumé. Mme Mireille Pannetier est autorisée à signer des documents officiels pour le ministre de l'économie, dans le domaine de la coopération internationale.

Mme Mireille Pannetier, administratrice civile hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coopération internationale.

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