JORF n°0221 du 24 septembre 2014

Article 41

Article 41

Mme Sandrine Duchêne, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des entreprises de services de l'économie immatérielle.


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Mme Sandrine Duchêne, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des entreprises de services de l'économie immatérielle.