En vigueur depuis le 24 septembre 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation des emplois de conseiller d'administration à la DGSE
Conformément aux dispositions des articles 6 et 8 du décret du 30 décembre 2010 susvisé (Règles sur les avances de trésorerie pour la solde militaire), le nombre d'emplois de conseiller d'administration de la direction générale de la sécurité extérieure ne peut excéder dix-huit, dont six emplois donnant accès à l'échelon spécial.
1 version
1 cité