La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu l'arrêté du 25 février 2009 portant création du service technique de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale de l'aviation civile en date du 20 juillet 2011,

Arrête :

Fait le 6 septembre 2011.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil