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Arrêté du 1er septembre 2011

relatif à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique

Résumé. Un employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle à un salarié licencié pour motif économique.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 (Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 sur l'alternance, les stages et la sécurisation professionnelle) pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 septembre 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Proposition de contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique

Résumé. Un employeur doit proposer un contrat de sécurisation professionnelle à un salarié licencié pour motif économique.

Dans les conditions prévues à l'article L. 1233-66 du code du travail (Proposition du contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique), l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement pour motif économique le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle, qui est conclu avec l'opérateur France Travail ou un opérateur de placement mentionné à l'article L. 5321-1 ou, pour les salariés des établissements implantés dans les bassins d'emploi de Charleville-Mézières, Montbéliard, Morlaix, Saint-Dié-des-Vosges, Toulon, Valenciennes et Vitré, avec la filiale de l'établissement mentionné à l'article L. 5315-1 du code du travail (Rôle d'un établissement public dans le service public de l'emploi) dénommée SG-CTP.

En vigueur depuis le 24 septembre 2011 · Dernière version le 1 juillet 2024

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Fin automatique d'un accord de sécurisation professionnelle

Résumé. Un accord de sécurisation professionnelle prend fin automatiquement quand France Travail signe des contrats avec d'autres agences de placement.

Cette disposition cesse de plein droit dès la mise en œuvre des marchés relatifs au contrat de sécurisation professionnelle conclus par l'opérateur France Travail avec certains opérateurs de placement.

En vigueur depuis le 24 septembre 2011

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Rôle du délégué général dans un arrêté sur l'emploi

Résumé. Un responsable est chargé de faire respecter les règles d'un arrêté sur les contrats de sécurisation professionnelle.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er septembre 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2011

Arrêté du 1er septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3