I. ― Exposé des motifs

1. Cadre réglementaire applicable aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel

Les dispositions combinées des articles L. 452-1 et L. 432-6 du code de l'énergie établissent le principe de la non-péréquation tarifaire pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel attribuées après mise en concurrence. Sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouvelles concessions sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). L'arrêté du 29 juin 2010, approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, précise les règles tarifaires qui sont applicables à ces nouvelles concessions.
La partie III de l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2008, modifié par l'arrêté du 29 juin 2010, prévoit, pour les nouvelles concessions de distribution de gaz naturel, les dispositions suivantes :
« Toute entité souhaitant répondre à un appel à concurrence pour la desserte en gaz naturel d'une nouvelle concession doit prendre pour référence la grille tarifaire de GrDF en vigueur au moment de l'appel à concurrence.
Un coefficient multiplicateur unique est appliqué à l'ensemble des termes de cette grille. Les termes tarifaires résultant doivent être définis avec deux chiffres après la virgule.
La grille tarifaire du tarif ATRD d'une nouvelle concession non péréqué ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :
― un indice représentatif de la maîtrise des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD en charge de la nouvelle concession ;
― un indice représentatif de l'évolution des coûts d'acheminement sur le réseau du GRD amont ;
― un indice représentatif du coût du travail et de la main-d'œuvre ;
― un indice représentatif des coûts de la construction du réseau de la nouvelle concession ;
― un indice représentatif des coûts des services liés à l'exploitation du réseau de la nouvelle concession.
[...] Tout opérateur d'une nouvelle concession non directement raccordée au réseau de transport est en situation de GRD de rang 2, même si le réseau de distribution amont est géré par le même opérateur. »
Ces dispositions mettent en place une structure tarifaire unique pour tous les réseaux de distribution de gaz naturel. Celle-ci doit faciliter l'accès aux réseaux et les flux de données entre gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) et fournisseurs. Elle simplifie également, pour les collectivités locales, l'analyse des offres des GRD candidats aux appels à concurrence. Par ailleurs, ces dispositions permettent d'harmoniser les modalités de révision annuelle des tarifs non péréqués.
Conformément à ces dispositions, GEG et GrDF ont soumis à la CRE des demandes de tarifs d'utilisation du réseau de distribution pour leurs nouvelles concessions de gaz naturel.

2. Quatre demandes de tarif pour GEG

GEG a soumis à la CRE, par courrier du 7 juin 2011, quatre demandes de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour les concessions de gaz naturel :
― des communes de Trept, Passins et Morestel (38) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de septembre 2011. La grille tarifaire proposée par GEG résulte de l'application d'un coefficient de 2,26 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF en vigueur au 1er janvier 2006, soit d'un coefficient de 2,09 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF actuellement en vigueur ;
― des communes d'Izeaux et Beaucroissant (38) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter d'octobre 2011. La grille tarifaire proposée par GEG résulte de l'application d'un coefficient de 2,26 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF en vigueur au 1er janvier 2006, soit d'un coefficient de 2,09 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF actuellement en vigueur ;
― des communes de Faverges de la Tour, Fitilieu, Saint-André le Gaz et La Bâtie-Montgascon (38) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de juin 2012. La grille tarifaire proposée par GEG résulte de l'application d'un coefficient de 2,26 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF en vigueur au 1er janvier 2006, soit d'un coefficient de 2,09 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF actuellement en vigueur ;
― des communes de Vourey et Charnècles (38) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de juillet 2012. La grille tarifaire proposée par GEG résulte de l'application d'un coefficient de 2,26 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF en vigueur au 1er janvier 2006, soit d'un coefficient de 2,09 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF actuellement en vigueur.
GEG propose de réévaluer le tarif de ces communes au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (75 %*ICHTrev-TS + 15 %*TP10bis + 10 %*ICC)]

où :
― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
― TP10Bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10Bis, indice national des travaux publics ― canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10BI0075M) ;
― ICC représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du coût de la construction tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 000604030).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Les tarifs demandés par GEG sont conformes aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2010.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, ces tarifs sont transmis aux ministres de l'économie et de l'énergie et publiés par la CRE.

3. Une demande de tarif pour GrDF

GrDF a soumis à la CRE, par courrier du 11 mai 2011, une demande de tarif d'utilisation du réseau de distribution pour la concession de gaz naturel de la commune de Roquelaure (32) dont l'entrée en vigueur est prévue à compter de novembre 2012. La grille tarifaire proposée par GrDF résulte de l'application d'un coefficient de 1,10 à la grille tarifaire du tarif péréqué de GrDF, en vigueur au 1er juillet 2009.
GrDF propose de réévaluer le tarif de la commune de Roquelaure au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
― TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ;
― prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français - prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif demandé par GrDF est conforme aux dispositions de l'arrêté du 29 juin 2010.
En application de l'article L. 452-3 du code de l'énergie, ce tarif est transmis aux ministres de l'économie et de l'énergie et publié par la CRE.

II. ― Tarifs non péréqués d'utilisation du réseau public de distribution
de gaz naturel de GEG et de GrDF

1. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution
   de gaz naturel de GEG pour les communes de Trept, Passins et Morestel (38)

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Trept, Passins et Morestel (38), concédé à GEG, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er septembre 2011, sous réserve de la signature du contrat de concession :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière (en €/MWh/j)| |----------------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | T1 | 61,02 | 48,43 | | | T2 | 235,94 | 14,28 | | | T3 | 1 342,44 | 9,99 | | | T4 | 27 120,00 | 1,40 | 352,56 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière (en €/MWh/j)|TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)| |----------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | TP | 63 270,96 | 176,28 | 115,26 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire des communes de Trept, Passins et Morestel (38) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (75 %*ICHTrev-TS + 15 %*TP10bis + 10 %*ICC)]

où :
― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
― TP10Bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10Bis, indice national des travaux publics ― canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10BI0075M) ;
― ICC représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du coût de la construction tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 000604030).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GEG publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire des communes de Trept, Passins et Morestel (38) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

2. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution
   de gaz naturel de GEG pour les communes d'Izeaux et Beaucroissant (38)

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes d'Izeaux et Beaucroissant (38), concédé à GEG, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er octobre 2011, sous réserve de la signature du contrat de concession :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière (en €/MWh/j)| |----------------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | T1 | 61,02 | 48,43 | | | T2 | 235,94 | 14,28 | | | T3 | 1 342,44 | 9,99 | | | T4 | 27 120,00 | 1,40 | 352,56 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière en (€/MWh/j)|TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)| |----------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | TP | 63 270,96 | 176,28 | 115,26 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire des communes d'Izeaux et Beaucroissant (38) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n + 1 = Tarif Année n × [1 + (75 %*ICHTrev-TS + 15 %*TP10bis + 10 %*ICC)]

où :
― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
― TP10Bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10Bis, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10BI0075M) ;
― ICC représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du coût de la construction tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 000604030).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GEG publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire des communes d'Izeaux et Beaucroissant (38) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

3. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution de gaz naturel de GEG
   pour les communes de Faverges-de-la-Tour, Fitilieu, Saint-André-le-Gaz et La Bâtie-Montgascon (38)

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Faverges-de-la-Tour, Fitilieu, Saint-André-le-Gaz et La Bâtie-Montgascon (38), concédé à GEG, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juin 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière (en €/MWh/j)| |----------------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | T1 | 61,02 | 48,43 | | | T2 | 235,94 | 14,28 | | | T3 | 1 342,44 | 9,99 | | | T4 | 27 120,00 | 1,40 | 352,56 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière (en €/MWh/j)|TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)| |----------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | TP | 63 270,96 | 176,28 | 115,26 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire des communes de Faverges-de-la-Tour, Fitilieu, Saint-André-le-Gaz et La Bâtie-Montgascon (38) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n+1 = Tarif Année n × [1 + (75 %*ICHTrev-TS + 15 %*TP10bis + 10 %*ICC)]

où :
― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
― TP10Bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10Bis, indice national des travaux publics - canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10BI0075M) ;
― ICC représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du coût de la construction tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 000604030).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GEG publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire des communes de Faverges-de-la-Tour, Fitilieu, Saint-André-le-Gaz et La Bâtie-Montgascon (38) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

4. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public de distribution
   de gaz naturel de GEG pour les communes de Vourey et Charnècles (38)

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel des communes de Vourey et Charnècles (38), concédé à GEG, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er juillet 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière (en €/MWh/j)| |----------------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | T1 | 61,02 | 48,43 | | | T2 | 235,94 | 14,28 | | | T3 | 1 342,44 | 9,99 | | | T4 | 27 120,00 | 1,40 | 352,56 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière (en €/MWh/j)|TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)| |----------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | TP | 63 270,96 | 176,28 | 115,26 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire des communes de Vourey et Charnècles (38) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :

Tarif Année n+1 = Tarif Année n x [1+ (75 %*ICHTrev-TS+ 15 %*TP10bis + 10 %*ICC)]

où :
― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
― TP10Bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10Bis, indice national des travaux publics ― canalisations sans fournitures (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10BI0075M) ;
― ICC représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du coût de la construction tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 000604030).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GEG publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire des communes de Vourey et Charnècles (38) au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

5. Tarif non péréqué d'utilisation du réseau public
   de distribution de gaz naturel de GrDF pour la commune de Roquelaure (32)

Pour le réseau public de distribution de gaz naturel de la commune de Roquelaure (32), concédé à GrDF, le tarif défini ci-dessous s'applique à compter du 1er novembre 2012, sous réserve de la signature du contrat de concession :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière (en €/MWh/j)| |----------------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | T1 | 31,94 | 25,38 | | | T2 | 123,16 | 7,45 | | | T3 | 700,26 | 5,23 | | | T4 | 14 148,29 | 0,73 | 184,01 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION
tarifaire|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE
de capacité journalière (en €/MWh/j)|TERME ANNUEL À LA DISTANCE
(en €/mètre)| |----------------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------| | TP | 33 007,92 | 91,87 | 60,19 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1, si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75, si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3, si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
La grille tarifaire de la commune de Roquelaure (32) est réévaluée annuellement au 1er juillet de chaque année par l'application de la formule suivante :
Tarif Année n+1 = Tarif Année n × [1 + (50 % ICHTrev-TS + 25 % TP10bis + 25 % prix de vente à l'industrie)]
où :
― ICHTrev-TS représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice ICHTrev-TS, indice du coût horaire du travail tous salariés (base 100 en décembre 2008), charges salariales comprises, des industries mécaniques et électriques (code NAF 25-30 32-33), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° 1565183) ;
― TP10bis représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice TP10bis, indice du prix des canalisations sans fourniture (base 100 en 1975), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° DGC0 TP10B10075M) ;
― prix de vente à l'industrie représente la variation moyenne sur l'année n (de janvier à décembre) de l'indice du prix de vente de l'industrie et des services aux entreprises biens intermédiaires ― MIGS ― marché français - prix départ usine (base 100 en 2005), tel que calculé par l'INSEE (identifiant n° FMOA BINT000005M).
La mise à jour s'effectue en multipliant l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin par l'indice composite.
Le délai compris entre la date d'entrée en vigueur du tarif ATRD non péréqué et la date de la première évolution tarifaire annuelle ne peut être inférieur à une année.
Le tarif ATRD non péréqué prendra en compte toute modification de structure de la grille tarifaire de référence, dès son entrée en vigueur, dans le respect de la règle d'application d'un coefficient multiplicateur unique à l'ensemble des termes de la nouvelle grille de référence.
GrDF publiera sur son site internet :
― la grille tarifaire de la commune de Roquelaure (32), au plus tard un mois avant la mise en gaz de la nouvelle concession, avec une référence aux textes tarifaires en vigueur ;
― la nouvelle grille tarifaire issue de la réévaluation périodique du tarif et la transmettra à la CRE et aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie.
Fait à Paris, le 16 juin 2011.