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Arrêté du 8 septembre 2011

modifiant l'arrêté du 29 mars 1988 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des commissions consultatives paritaires dans la fonction publique d'État

Résumé. Un arrêté du 8 septembre 2011 modifie les règles des commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires de la fonction publique d'État, en changeant leur création, leur durée de mandat et leurs titres.

Le Premier ministre,

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret n° 2011-183 du 15 février 2011 (Modernisation des commissions administratives paritaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 29 mars 1988 modifié portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents civils non titulaires du secrétariat général de la défense nationale,

Arrête :

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Modification des conditions de création des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions consultatives paritaires pour les agents non titulaires de la fonction publique d'État sont désormais créées lorsque les effectifs de chaque catégorie dépassent 10, et leur champ d'application est clarifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des titres de poste et ajout de 'sécurité' pour le secrétaire général

Résumé. Les titres des postes et la mention du secrétaire général de la défense nationale sont modifiés dans les commissions consultatives paritaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires

Résumé. La durée du mandat des membres des commissions consultatives paritaires passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la durée et des règles de remplacement des représentants

Résumé. La durée de remplacement des représentants de l'administration dans une commission passe à quatre ans, et les règles pour le personnel sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 septembre 2011

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Rôle du secrétaire général dans l'application d'un arrêté

Résumé. Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 septembre 2011.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général de la défense

et de la sécurité nationale,

F. Delon

En vigueur depuis le samedi 24 septembre 2011

Arrêté du 8 septembre 2011
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Article 3
Article 4
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