A. ― Evolution de la grille tarifaire de Caléo
I. - Cadre en vigueur pour l'évolution au 1er juillet 2011 du tarif péréqué d'utilisation
des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de l'entreprise locale de distribution (ELD) Caléo (dit tarif « ATRD 3 »), proposé par la CRE le 2 avril 2009, est entré en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009.
Ce tarif est conçu pour s'appliquer pendant quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
« La grille tarifaire de Caléo est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :

Z1 = IPC ― X »

« La grille tarifaire de Caléo est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k »

où :
― IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A-1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ;
― X est le facteur d'évolution annuel lié à l'objectif de productivité et est égal à 1,3 % ;
― k est l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP).
Conformément à ces dispositions, la grille tarifaire de Caléo a évolué au 1er juillet 2010 de ― 1,24 % (avec IPC2009 = 0,06 % et X = 1,30 %).

II. - Evolution mécanique de la grille tarifaire de Caléo au 1er juillet 2011

1. Evolution de l'indice des prix à la consommation

L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2010 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 1,45 % (*).

(*) La variation annuelle moyenne sur l'année 2010 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des 12 indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années 2009 et 2010.

2. Facteur d'évolution lié à l'objectif de productivité

Le facteur X, lié à l'objectif de productivité annuel défini pour Caléo, a été fixé dans l'arrêté du 24 juin 2009 à 1,3 % par an pour les quatre années de la période tarifaire.

3. Solde du CRCP de Caléo à apurer au 1er juillet 2011

Le montant total non actualisé des flux au CRCP de Caléo pour le second semestre 2009 et l'année 2010 au titre des postes éligibles à ce mécanisme est égal à + 0,29 M€.

| POSTES COUVERTS PAR LE CRCP |SOLDE NON ACTUALISÉ
du CRCP relatif au second semestre 2009
et à l'année 2010 (M€)| |-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------| | Charges de capital normatives | ― 0,00 (1) | | Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées | + 0,29 | | Pénalités perçues par Caléo pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP | (2) | | Incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service | (3) | | Total | + 0,29 | | (1) Le montant du poste lié aux charges de capital normatives s'élève à ― 0,5 k€.
(2) Il n'y a pas eu de dépassement de capacité souscrite pour les clients de Caléo bénéficiant de l'option T4 sur la période 01/07/09 - 31/12/10. Par ailleurs, Caléo n'a pas de client relevant de l'option tarifaire TP.
(3) Le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service n'a généré ni bonus ni pénalité pour Caléo sur la période 01/07/09―31/12/10.| |

Le montant total, actualisé au taux de 4,2 % par an, des flux au CRCP de Caléo pour le second semestre 2009 et l'année 2010 est égal à + 0,34 M€2011.
Le principal élément expliquant ce résultat est le revenu perçu sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées qui est inférieur aux prévisions tarifaires en raison de la perte de deux gros clients T3 et de la bascule d'un client T3 en T4 (option tarifaire dont le terme proportionnel aux volumes consommés est plus faible que les autres options). Cette baisse de revenu sur 2010 s'ajoute à l'effet constaté au second semestre 2009 où les quantités acheminées ont été plus faibles que les quantités prévisionnelles retenues.
Caléo n'a pas fourni à la CRE les données comptables nécessaires à la validation des montants des postes « Charges de capital normatives » et « Revenus perçus sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées ». Comme prévu par le tarif ATRD 3, une correction du solde de ces postes sera prise en compte l'année prochaine, sur la base des données comptables de l'opérateur :
« Lorsque le montant définitif de certains écarts n'est pas connu avec certitude au moment de ce calcul, une estimation est effectuée sur la base de la meilleure information disponible à ce moment. Une correction de cette estimation est effectuée lors de l'année suivante sur la base des valeurs définitives. »

4. Evolution mécanique de la grille tarifaire de Caléo au 1er juillet 2011

L'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 prévoit que le solde du CRCP intégrant les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010 est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes. Ces annuités sont égales à + 83,77 k€ et sont apurées à compter du 1er juillet 2011.
La première annuité du solde du CRCP, apurée le 1er juillet 2011, détermine la valeur du coefficient k à prendre en compte pour l'évolution tarifaire du 1er juillet 2011, soit un facteur k égal à + 2,58 %.
Dans ces conditions, la grille tarifaire de Caléo doit évoluer au 1er juillet 2011 du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k = 1,45 % ― 1,3 % + 2,58 % = + 2,73 %
B. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo
applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo, autre que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012, est le suivant :

|OPTION TARIFAIRE|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|PRIX PROPORTIONNEL
(en €/MWh)|TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)| |----------------|------------------------------|-----------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| | T1 | 29,88 | 23,74 | | | T2 | 116,28 | 7,06 | | | T3 | 662,76 | 4,94 | | | T4 | 13 388,40 | 0,69 | 174,00 |

Option « tarif de proximité » (TP) :
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :

|OPTION TARIFAIRE|ABONNEMENT ANNUEL
(en €)|TERME DE SOUSCRIPTION
annuelle de capacité journalière
(en €/MWh/j)|TERME ANNUEL
à la distance
(en €/mètre)| |----------------|------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------| | TP | 27 808,08 | 77,40 | 50,64 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
La présente décision sera transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie pour publication au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 juin 2011.